C’est quoi le TAQ?
Il s’agit du Tribunal administratif du Québec qui est un organisme indépendant créé en 1998 par la Loi sur la justice administrative pour disposer de l’ensemble des recours exercés par les citoyens à l’encontre des décisions de l’Administration publique.
La Section des affaires immobilières du TAQ est notamment chargée de statuer sur les recours qui lui sont soumis en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale.
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